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Formule de demande

Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour demander des dossiers de santé de patients. Formulaire de demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée Veuillez noter : Des frais de demande de 5,00 $ sont exigés pour toute demande d’accès à l’information.

File Type: pdf
Categories: Formulaire
Tags: Global

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