Accès à d’autres renseignements
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute personne peut demander d’examiner ou de recevoir une copie d’un document sous notre garde et notre contrôle. Ce type de demande est appelé demande d’accès.
Vous pouvez demander deux types de documents :
- Renseignements personnels
- Documents généraux
Remarque : Découvrez comment demander l’accès à vos renseignements médicaux
Avant de présenter une demande d’accès à l’information, veuillez lire les renseignements présentés ci dessous. Vous pouvez également communiquer avec votre agent local de protection de la vie privée pour poser des questions ou soulever des préoccupations au sujet de votre demande.
Comment présenter une demande d’accès
Les demandes d’accès à l’information doivent être présentées par écrit et être accompagnées du paiement des frais de demande de 5 $. Veuillez inclure suffisamment de détails dans le formulaire pour permettre à notre personnel de trouver l’information. Si nous n’avons pas suffisamment de détails pour traiter la demande, nous communiquerons avec vous pour obtenir des précisions.
Envoyez par la poste votre formulaire dûment rempli, en y joignant le paiement des frais de demande de 5 dollars (par chèque ou par mandat‑poste payable à l’ordre du « ministre des Finances »), à l’attention du directeur général ou de la directrice générale, Protection de la vie privée, Santé à domicile Ontario
15, Sperling Drive, bureau 100, Barrie (Ontario) L4M 6K9
Les demandes qui sont envoyées par courriel ne seront pas traitées tant que le paiement des frais de 5 $ n’aura pas été reçu.
Nous nous engageons à mettre vos renseignements à votre disposition dans un format qui vous est accessible. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation particulières, veuillez nous en faire part.
Frais qui peuvent s’appliquer à votre demande
Les frais suivants peuvent s’appliquer.
| Production de photocopies et d’imprimés d’ordinateur | 0,20 $ la page |
| Recherche de documents | Documents généraux : 7,50 $ par tranche de 15 minutes Renseignements personnels : Aucuns frais |
| Préparation du dossier aux fins de divulgation | Documents généraux : 7,50 $ par tranche de 15 minutes Renseignements personnels : Aucuns frais |
| CD, DVD, clé USB | 10 $ chacun |
| Élaboration d’un programme informatique pour récupérer l’information | 15 $ par tranche de 15 minutes |
| Coûts engagés par des tiers pour la localisation, l’extraction, le traitement, la copie ou l’expédition des documents | Coûts réels |
Si des frais s’appliquent, nous vous fournirons le montant estimatif. Un versement initial correspondant à 50 % du coût total peut être exigé avant le traitement de votre demande.
Si des frais s’appliquent, mais que vous souhaitez demander une exemption, vous devez présenter une demande écrite pour que certains ou la totalité des frais soient annulés. Votre déclaration doit expliquer en quoi le paiement des frais vous causera des difficultés financières. Vous devez soumettre cette demande avec votre formulaire de demande.
Comment nous répondons à votre demande
Nous accuserons réception de votre demande et, au besoin, nous demanderons des précisions.
Vous recevrez une lettre indiquant notre décision concernant la divulgation de renseignements dans les 30 jours. La loi permet de prolonger ce délai dans certaines circonstances. S’il y a lieu, la lettre décrira également votre droit de contester notre décision et la façon d’interjeter appel, le cas échéant.
Les documents peuvent être remis en personne, par service de messagerie ou par voie électronique sécurisée une fois que les frais applicables ont été payés.
Trouvez plus d’informations sur les demandes d’accès à l’information (S’ouvre dans un nouvel onglet)
